2019 QCCA 1877, 2019 QCCA 1877

Cyr-Desbois c. R. 2019 QCCA 1877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003699-191 (200-36-002795-185) (CMQ 17CC010795) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MYRIAM CYR-DESBOIS M e ÉRIC TREMBLAY (Tremblay & Tremblay)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CATHERINE GOUIN-VALLERAND (Giasson & associé

s) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 5 septembre 2019 par l’honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure , district de Québec (art. 839 C.cr. ) 2. Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art 683(5) C.cr. )

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 41 Appel du dossier et identification des parties; Le juge affirme avoir pris connaissance du dossier et s’adresse aux parties; 9 h 42 Observations de M e Tremblay; Échanges entre le juge et M e Tremblay; M e Tremblay poursuit ses observations; 10 h 07 Observations de M e Gouin-Vallerand; Échanges entre le juge et M e Gouin-Vallerand; M e Gouin-Vallerand dépose des sources et poursuit ses observations; 10 h 20 Jugement 10 h 21 Suspension; 10 h 23 Reprise; Discussion entre le juge et les parties; 10 h 28 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête en autorisation d’appel : [ 1 ] La requête en autorisation d’appel soulève des questions de droit qui méritent l’attention de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier 2020 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 39 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »), de même qu’une argumentation d’au plus 20 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mars 2020 , en cinq exemplaires, une argumentation d'au plus 20 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la

police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers l’argumentation et de l’argumentation vers les documents qui auraient normalement formé les annexes I, II et III selon l’article 39 R.C.a.Q.m.c . La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c .); [ 8 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c .).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence : [ 9 ] Considérant que le ministère public s’en remet à la décision du juge; LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 11 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 20 novembre 2018 par l’honorable Sabrina Grand, j.c.m. de la Cour municipale et confirmée en date du 5 septembre 2019 par l’honorable Jean-François Émond, j.c.s. de la Cour supérieure soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.