2022 QCCQ 9402, 2022 QCCQ 9402

Bergeron c. Jourdain 2022 QCCQ 9402 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ALMA « Division des Petites créances » N° : 160-32-700460-210 DATE : 29 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON BERGERON DEMANDERESSE c.

DONALD JOURDAIN Et MONA TREMBLAY DÉFENDEURS _______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties sont voisins, Manon Bergeron ayant acquis sa résidence il y a plus de 25 ans, alors que Donald Jourdain et Mona Tremblay ont acquis la leur il y a plus de 9 ans. [ 2 ] Ces résidences sont séparées par une clôture en bois, laquelle existait lorsque Manon Bergeron a acquis son immeuble.

Cette clôture a donc plus de 25 ans. [ 3 ] Ni Mme Bergeron, ni le couple Jourdain Tremblay n’ont fait quelque réparation ou entretien que ce soit à cette clôture, de sorte qu’elle n’a pas été repeinte depuis plus de 25 ans. [ 4 ] En mai 2021, le couple Jourdain Tremblay décide d’enlever la clôture pour en ériger une nouvelle en broche de couleur noire d’une hauteur de six (6) pieds et des lattes de la même couleur. [ 5 ] Ces travaux ayant été faits sans que Mme Bergeron n’ait été consultée, elle réclame la somme de 7 128,45 $ pour l’installation d’une nouvelle clôture de même que 500 $ à

titre de dommages et intérêts. [ 6 ] Le couple Jourdain Tremblay conteste cette demande et se porte demandeur reconventionnel pour une somme de 2 000 $ à

titre de dommages et intérêts. Question en litige 1. Les défendeurs ont-ils commis une faute à l’égard de la demanderesse? 2. Sinon, les défendeurs ont-ils droit à des dommages à

titre de demande reconventionnelle [ 7 ] Dans les deux cas, la réponse à ces questions est non. Demande principale [ 8 ] La demande de Manon Bergeron est fondée sur la responsabilité civile du couple Jourdain Tremblay.

[ 9 ] Pour réussir dans sa demande, Manon Bergeron, sur qui repose le fardeau de preuve [1] , doit convaincre le Tribunal, suivant la balance des probabilités qu’il y a eu faute, qu’elle a subi un dommage et qu’il y a un lien entre la faute et le dommage.

Faute [ 10 ] Manon Bergeron doit prouver que la clôture que le couple Jourdain Tremblay a enlevée se trouvait chez elle. [ 11 ] Or, cette preuve est absente, Mme Bergeron n’ayant déposé aucun document démontrant que la clôture a été installée dans les limites de son terrain. [ 12 ] Au contraire, le Tribunal a en preuve un certificat de localisation déposé en défense qui fait état que la clôture se trouve sur le terrain du couple Jourdain Tremblay. [ 13 ] Un élément essentiel de la responsabilité civile n’étant pas prouvé, la demande doit, par conséquent, être rejetée.

Demande reconventionnelle [ 14 ] Il appartient au couple Jourdain Tremblay de prouver, suivant la balance des probabilités, que sa demande reconventionnelle est bien fondée. [ 15 ] Cette réclamation est faite en raison des inconvénients causés par le harcèlement que leur fait subir Mme Bergeron, des pertes monétaires liées à l’absence au travail pour se présenter à la Cour, la préparation du dossier et les frais de Cour. [ 16 ] Cette réclamation est mal fondée.

La loi permet à toute personne d’exercer ses droits en justice à moins qu’elle agisse de façon abusive. [ 17 ] Ce n’est pas le cas en l’espèce et le rejet du recours ne signifie pas qu’il y ait eu abus de droit. [ 18 ] Le fait que la relation du voisinage ne soit pas la meilleure n’est pas suffisante pour accorder des dommages et intérêts au couple Jourdain Tremblay. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande de Manon Bergeron contre Donald Jourdain et Mona Tremblay; [ 21 ] LE TOUT avec les frais de justice de 195 $. [ 22 ] REJETTE la demande reconventionnelle de Donald Jourdain et Mona Tremblay contre Manon Bergeron; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Date d'audience: 7 novembre 2022