2012 QCCA 1884, 2012 QCCA 1884

R. c. Provençal 2012 QCCA 1884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005200-124 (500-01-059282-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT DANY PROVENÇAL Me Vanessa Sadler Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 23 MAI 2012 PAR L’HONORABLE DENIS MONDOR DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL.

Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Véronique Beauchamp. 9 h 38 Argumentation par Me Vanessa Sadler. 9 h 43 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Par le juge: Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 23 mai 2012, par l'honorable Denis Mondor de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de la requête pour permission d'appeler de la peine devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm . (LA POLICE ARIAL-12 EST FORTEMENT RECOMMANDÉE) 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 5 ] POUR CES MOTIFS: [ 6 ] DÉFÈRE l'audition de la requête pour permission d'appeler de la peine devant la Cour; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 janvier 2013 , salle Pierre-Basile-Mignault , pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 novembre 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] PERMET/ ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 21 décembre 2012, quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.