2014 QCCA 1574, 2014 QCCA 1574

LSJPA — 1441 2014 QCCA 1574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000463-143 (705-03-009391-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT(

S) X Me Maxime hébert lafontaine ( présent) ( Latour, Dorval, Del Negro ) INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Martine Boileau (absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 3 juillet 2014 par l’honorable Marie-Pierre Bellemare, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A. ( Article 675 (1) a)(ii) du Code criminel ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 42 Argumentation par Me Maxime Hébert Lafontaine. Le ministère public a fait parvenir un courriel à l’effet que les parties ne sont pas en mesure de procéder puisque plusieurs documents manquent au dossier. Les parties demandent une remise pour l’audition de la requête pour permission d’appeler. 10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement voir page 3. 10 h 44 Fin de la séance. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la demande des parties, l a requête pour autorisation d'appeler sur une question mixte de fait et de droit est reportée au 10 octobre 2014 afin de compléter le dossier; MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.