2015 QCCQ 8655, 2015 QCCQ 8655

Protection de la jeunesse — 15626 2015 QCCQ 8655 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010263-159 DATE : 2 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le […] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente est née le […] 1999, elle est âgée de 16 ans. Elle demeure avec ses parents et ses deux frères, Y et Z. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 3 ] À

titre de mesures finales, il recommande de confier l’adolescente à ses parents accompagné de diverses mesures accessoires, dont un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, les parents sont présents, mais non représentés par avocat. Ils admettent tous deux le motif de compromission et consentent aux mesures recherchées par le DPJ. [ 5 ] L’adolescente est également présente et représentée par avocate. Elle exprime également sont accord aux mesures recherchées par le DPJ et indique que les rapports reflètent bien la situation.

LES FAITS : [ 6 ] Au printemps 2014, l’adolescente est hébergée durant une courte période en ressource communautaire, [ressource A], compte tenu de ses difficultés. [ 7 ] Depuis l’été 2014, la situation de l’adolescente se dégrade de façon importante. [ 8 ] En date du 27 avril 2015, la situation de l’adolescente est signalée au DPJ en raison de la persistance de ses troubles de comportement.

Une mesure de protection immédiate est appliquée en date du 28 avril 2015, soit un hébergement en centre de réadaptation. [ 9 ] Le 6 mai 2015, le Tribunal prolonge cette mesure pour une période provisoire. [ 10 ] Au moment du signalement, l’adolescente est hébergée à la ressource communautaire B depuis un peu plus de deux mois. [ 11 ] À ce moment, les relations familiales sont difficiles, la jeune fille présente des troubles de comportement sérieux tant au domicile familial qu’en milieu scolaire, notamment : conteste et s’oppose à l’autorité, réagit lorsque confrontée à des refus et des limites, manifeste de la violence verbale à l’égard de ses parents, refuse de collaborer, ne fait pas ses travaux, ne respecte pas les règles, est suspendue de l’école. [ 12 ] En date du 19 avril 2015, lors d’une visite de leur fille à leur domicile, les parents trouvent environ dix grammes de cannabis dans les effets personnels de cette dernière.

Ils découvrent alors qu’elle consomme des stupéfiants depuis plus de deux ans et qu’elle s’adonne même à la livraison de drogues par le biais d’un cousin de la famille élargie. Le 27 avril 2015, elle est arrêtée en possession de deux grammes de cannabis.

[ 13 ] À cette date, la ressource communautaire dans laquelle elle est hébergée demande son départ. [ 14 ] Les deux ressources communautaires fréquentées par l’adolescente lui reconnaissent de grandes forces notamment au niveau de son autonomie, de son organisation, de son respect et de son attitude plutôt agréable. Par ailleurs, elles relèvent également qu’elle peut être défaitiste et avoir une faible estime d’elle-même. [ 15 ] Au moment de son intégration en centre de réadaptation, l’adolescente refuse de collaborer avec le DPJ et de donner accès à son vécu. À ce moment, l’adolescente dysfonctionne dans toutes les sphères de sa vie. [ 16 ]

Malgré les demandes d’aide formulées par les parents auprès de divers organismes notamment au CSSS, ils expriment être dépassés par les comportements présentés par leur fille et ne sont plus en mesure de l’encadrer adéquatement. [ 17 ] Graduellement, l’adolescente relie certaines de ses difficultés à son vécu familial. Elle indique que le climat de performance introduit par ses parents suscite une forme d’anxiété chez elle depuis plusieurs années.

Elle leur reproche d’être trop intrusifs dans sa vie personnelle depuis le début du secondaire. [ 18 ] L’adolescente admet consommer régulièrement des stupéfiants et même de façon excessive à certaines périodes. De façon générale, elle admet avoir consommé surtout du cannabis, mais également des drogues chimiques (speed, cocaïne, mush) de façon plus occasionnelle. [ 19 ] Devant le Tribunal, elle accepte de se soumettre à un suivi afin de mettre un terme à sa toxicomanie. Elle se dit également sobre depuis environ deux semaines précédant son arrivée en centre de réadaptation. ANALYSE : [ 20 ]

Malgré des hébergements en ressources communautaires et des suivis en externe, la situation de l’adolescente ne s’est pas améliorée.

Les parents se sont retrouvés épuisés et dépassés par la situation et une rupture de communication s’est installée entre l’adolescente et ses parents. [ 21 ] Suite à son hébergement en centre de réadaptation, l’adolescente fait preuve de fermeture, d’attitude très hostile, de manque de collaboration et de mobilisation. [ 22 ] Graduellement, avec l’aide des intervenants, l’adolescente modifie son attitude et démontre davantage d’ouverture face à l’aide que tous veulent lui apporter. [ 23 ] Elle s’implique davantage dans la recherche de solutions et tente de rétablir la communication entre elle et ses parents.

Elle accepte également de recevoir des services [de l’hôpital A] afin d’être soutenue au niveau de son problème de toxicomanie.

Devant le Tribunal, elle explique qu’elle a fait de nombreuses démarches afin d’obtenir un emploi durant la période estivale. [ 24 ] Elle souhaite reprendre ses études à temps complet en septembre prochain, mais compte tenu des difficultés rencontrées au cours des mois passés, elle devra reprendre son secondaire 4. [ 25 ] Au moment de son hébergement en centre de réadaptation, l’outil Jesnesss qui lui a été présenté tend à démontrer que l’adolescente présente actuellement une structure délinquante.

« L’autorité est vue comme une menace pour elle, car sa méfiance demeure omniprésente, et ce, même auprès de ses parents ». [1] [ 26 ] Par ailleurs, tous les rapports déposés devant le Tribunal présentent un profil positif chez cette adolescente la décrivant comme une personne ayant de la détermination, de belles capacités, une rigueur et une organisation qui laisse croire que si elle met les efforts, elle pourra se dépasser et réaliser ce qu’elle souhaite. [ 27 ] Les capacités parentales des parents ne font pas de doute et ils font preuve d’une grande introspection en regard de la situation vécue avec leur fille au cours des dernières années.

Devant le Tribunal, ils ont été en mesure de reconnaître qu’ils doivent corriger certaines de leurs interventions. Ils sont présents auprès de leur fille et impliqués dans la recherche de solutions. [ 28 ] Le DPJ devra maintenir un suivi serré auprès de cette adolescente afin que le retour dans son milieu familial soit un succès.

Les parents ont besoin d’un support important afin de rétablir les ponts avec leur fille et faire en sorte que des changements concrets s’opèrent le plus rapidement possible. [ 29 ] Bien que ce retour en milieu familial ne soit pas sans risque, l’intensité des mesures qui seront mises en place dans la famille et surtout la volonté de changement exprimée par l’adolescente, permettent de croire que les mesures proposées mèneront vers un dénouement positif. [ 30 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la requête en protection ; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux ; [ 33 ] CONFIE l’adolescente à ses parents dès aujourd’hui ; [ 34 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils

appliquent à eux-mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 35 ] ORDONNE à l’adolescente de participer activement à toutes les mesures mises en place, mais notamment qu’elle participe activement à son suivi auprès [de l’hôpital A] ; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état ; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille, mais notamment par le biais des services d’un éducateur de milieu tant que jugé nécessaire par le Directeur de la protection de la jeunesse ; [ 38 ] LE TOUT pour la prochaine période d’une (1) année ; [ 39 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la présente ordonnance.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant Mère non représentée Père non représenté Date d’audience : 2 juin 2015 MPB/ch