Succession de Beaucage Sylvestre c. Compagnie Home Trust 2017 QCCA 1615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026996-173 (500-17-095540-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANT MARTIN SYLVESTRE (LES HÉRITIERS DE FEUE MARIELLE BEAUCAGE SYLVESTRE) Absent INTIMÉE AVOCAT COMPAGNIE HOME TRUST Me OLIVIER POULETTE (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2017 par Me Patrick Gosselin, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler (Articles 30 et 357 C.p.c .) Requête en cours d’instance (Article 358 C.p.c . et

article 30 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION M. Martin Sylvestre est absent bien que dûment appelé. 14 h 55 Début de l’audition. 14 h 55 Commentaires de Me Poulette. 14 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. La requête en rejet d’appel est devenue sans objet. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience sur les requêtes dont la Cour est saisie. LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes pour permission d’appeler et permission d’appeler hors délais et la requête en cours d’instance, avec

frais de justice. yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. simon ruel , J.C.A.