Stapf c. R. 2010 QCCA 846 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002451-099 (200-01-129701-086) DATE : 30 avril 2010 CORAM : LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. ALAIN MARCEL HUGUES STAPF APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 22 avril 2009 par la Cour du Québec, Chambre criminelle, district de Québec (l'honorable Pierre Verdon), qui, à la suite d'une suggestion commune des parties, a imposé à l'appelant une peine d'emprisonnement de deux ans; [ 2 ] Considérant que l'appelant a, au préalable, enregistré un plaidoyer de culpabilité relativement au chef d'accusation suivant : Entre le 1 er février 2003 et le 6 décembre 2006, à Québec, district de Québec et ailleurs en la province de Québec, par supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, a frustré Guy Migaszewski et BCHR Investissements inc. d'une somme d'argent dépassant 5 000 $ commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 380(1)

a) du Code criminel ; [ 3 ] Considérant que les parties n'ont d'aucune façon abordé devant le juge de première instance l'impact de la peine sur le statut de résident permanent de l'appelant en vertu de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [1] ( LIPR ); [ 4 ] Considérant que c'était là un élément pertinent à l'évaluation de la peine appropriée ainsi que notre Cour l'a décidé dans l'arrêt Khemili c. R . 2008 QCCA 796 , paragr. 9 ; [ 5 ] Considérant les conséquences graves pour l'appelant qui s'est vu privé de son droit d'appel en vertu de l'article 63(3) LIPR et expulsé du territoire canadien; POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME la peine prononcée en première instance et la REMPLACE par une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Jean-Philippe Trudel Pour l'appelant Me Nathalie Chouinard

Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 30 avril 2010