2023 QCCQ 8682, 2023 QCCQ 8682

RCA Électrique inc. c. Theverne 2023 QCCQ 8682 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014448-224 DATE : 15 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RCA ÉLECTRIQUE INC. Demanderesse c.

JEFFRE THEVERNE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Impayée après avoir réalisé des travaux électriques à la demande du défendeur, la demanderesse réclame 7 761,29 $ pour services rendus. [ 2 ] Le défendeur conteste la demande. Il plaide ne rien devoir à la demanderesse.

Il soulève plus particulièrement l’absence de compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec pour entendre l’affaire considérant que la demanderesse comptait à son emploi plus de 10 personnes liées à elle par contrat de travail au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande. [ 3 ] Bien que dûment convoqué et appelé, le défendeur est absent à l’audience. [ 4 ] À sa demande initiale, RCA Électrique inc. joint une déclaration sous serment de madame Carole Chevrier en date du 19 avril 2022, laquelle confirme qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le dépôt de la demande, la

partie demanderesse comptait sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes avec lesquelles elle était liée par contrat de travail. [ 5 ] En début d’audience, considérant le moyen soulevé par le défendeur et malgré la déclaration sous serment de Carole Chevrier, le Tribunal se questionne sur sa compétence à entendre le litige eu égard aux termes de l’article 536(2) du Code de procédure civile [1] . [ 6 ] Cet

article énonce : 536. La demande en recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts, ou celle visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur et, le cas échéant, le montant réclamé n’excèdent pas chacun 15 000 $, est introduite suivant les règles du présent

titre si le demandeur agit en son nom et pour son compte personnel ou s’il agit comme administrateur du bien d’autrui, tuteur, représentant temporaire ou en vertu d’un mandat de protection. Il en est de même de la demande qui lui est accessoire portant sur la revendication d’un bien.

Une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. [ 7 ] À ce sujet, le représentant de la demanderesse, Robert Chevrier, confirme sans hésitation qu’en tout temps pertinent, l’entreprise comptait sous sa direction ou son contrôle plus de 10 personnes liées à elle par un contrat de travail. [ 8 ] Cette information confirme par ailleurs la justesse de la déclaration issue de la Pièce P-1 déposée en demande, soit l’extrait de l’état de renseignements d’une personne morale au registre des entreprises produit au Registraire des entreprises, lequel indique que la demanderesse compte de 11 à 25 salariés à son emploi. [ 9 ] Dans les circonstances, force est de conclure que la demanderesse ne se qualifie pas pour agir comme créancière devant la division des petites créances de la Cour du Québec. [ 10 ] Le nombre d’employés œuvrant pour une personne morale était un élément déterminant pour statuer sur la juridiction de la Cour.

Le Tribunal n’a d’autre choix que de décliner compétence dans la présente affaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLINE compétence; [ 12 ] REJETTE la demande de la demanderesse, sauf à se pourvoir devant le bon forum; [ 13 ] SANS FRAIS . __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 7 novembre 2023