2013 QCCA 1952, 2013 QCCA 1952

Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc. 2013 QCCA 1952 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023972-136 (500-17-076001-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 novembre 2013 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT HALINA PIWKO CIESLUKOWSKI Absente Présent ROBERT CIESLUKOWSKI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9109-6453 QUÉBEC INC. Me Stéphanie Robert-Robichaud DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2013 PAR L'HONORABLE PAUL MAYER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 47 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 47 : Discussion entre la juge et les parties. 9 h 50 : Argumentation de Me Robichaud. 9 h 59 : Argumentation de M. Cieslukowski. 10 h 06: Suite de l'argumentation de Me Robichaud. 10 h 09 : Suite de l'argumentation de M. Cieslukowski. 10 h 14 : Suite de l'argumentation de Me Robichaud. 10 h 23 : Réplique de M. Cieslukowski. 10 h 25 : Suspension de la séance. 10h 43 : Reprise de la séance. 10 h 43 : Jugement- voir page 3. 10 h 47 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 octobre 2013 par la Cour supérieure, district de Montréal, qui a rejeté la requête de la requérante, Halina Cieslukowski, en rétractation de jugement. [ 2 ] Par cette requête en rétractation de jugement, la requérante, Halina Cieslukowski, s’attaquait à un jugement par défaut rendu le 11 juillet 2013 par la greffière spéciale qui faisait droit à l’action hypothécaire de l’intimée (prise en paiement). [ 3 ] La requérante, Halina Cieslukowski, n’est pas présente devant moi; elle serait, selon un certificat médical, remis lors de l’audience, incapable de se présenter en raison de sa condition médicale.

Mais il demeure que sa requête pour permission d’appeler doit être rejetée. Il y a en l’espèce appel de plein droit du jugement qui rejette sa requête en rétractation de jugement, selon l’article 26, al. 1 C.p.c ., lequel doit être formé par voie d’inscription, dans un délai de 30 jours du jugement attaqué. [ 4 ] Par ailleurs, le requérant Robert Cieslukowski n’est pas une

partie en première instance et n’a pas qualité pour interjeter appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. MANON SAVARD, J.C.A.