2024 QCCA 94, 2024 QCCA 94

9338-5110 Québec inc. c. Syndicat de la copropriété Henri 2024 QCCA 94 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030742-233 ( 500-17-125664-238 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. JUDITH HARVIE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9338-5110 Québec inc . Me Michel Parent ( MPA Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Syndicat de la Copropriété Henri Me CLÉMENT LUCAS Me PIERRE-ALEXIS BOMBARDIER ( De Grandpré JoliCoeur )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Développement Quorum MTL inc. Me PIERRE-OLIVIER FORTIN ( Crochetière Pétrin ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 septembre 2023 par l’honorable Bernard Synnott de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 44 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 22 janvier 2024. Remarque de la Cour ayant été avisée de la volonté des parties d’obtenir une conférence de règlement à l’amiable (CRA). 11 h 45 Commentaire de Me Parent sur la volonté des parties de suspendre le dossier et d’entreprendre une CRA. 11 h 46 Commentaire de la Cour puisque celle-ci demeure saisie de la requête en rejet de la

partie intimée. Échange entre la Cour et Me Lucas sur l’avenir de la requête en rejet et la possibilité de se désister de celle-ci. 11 h 48 Échange entre la Cour et la greffière vu les problèmes techniques avec la visioconférence et la connexion de Me Fortin. 11 h 50 Suspension de l’audience. 11 h 53 Reprise de l’audience. Échange entre la Cour et Me Lucas afin qu’il puisse contacter son client pendant la suspension et valider la possibilité d’obtenir le mandat pour se désister de la requête en rejet. 11 h 55 Suspension de l’audience. 12 h 12 Reprise de l’audience.

Me Lucas ayant confirmé avoir obtenu le mandat de son client pour se désister de la requête en rejet, la Cour prend acte du désistement. Échange entre la Cour et Me Lucas concernant la question des frais de justice. Mes Parent et Fortin ne s’opposent pas à ce que le désistement soit sans frais, tel que suggéré par Me Lucas. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. 12 h 13 Commentaire de la Cour invitant les parties à compléter dans les meilleurs délais, le formulaire de demande de conférence de règlement à l’amiable. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement de la requête en rejet, sans frais de justice vu le consentement des parties. MANON SAVARD, J.c.Q. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. JUDITH HARVIE, J.C.A.