2020 QCCA 1779, 2020 QCCA 1779

Groupe manufacturier d'Ascenseurs Global Tardif inc. c. Université Concordia 2020 QCCA 1779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029145-208 ( 500-17-080171-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Le Groupe manufacturier d'ascenseurs global Tardif inc. Me Hugo Lafrenière ( Bédard Poulin avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Université Concordia Me NANCY DEMERS ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence CNIM Canada inc. Me ARIANE BISAILLON ( Blake, Cassels & Greydon ) Par visioconférence

Consultants exim inc. Me MARIE-FRANCE DÉCARY ( Clyde & cie Canada ) Par visioconférence emerson électrique du canada limitée Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de bene esse de l'appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audience et identification des parties.

La requête n’est pas contestée. 9 h 01 Question par la greffière-adjointe et réponse de Me Lafrenière. 9 h 02 Me Décary confirme qu’elle a déposé une requête en rejet d’appel dans le présent dossier et dans le dossier 500-09-029150-208. 9 h 03 Échange entre la greffière-adjointe et Me Lafrenière relativement aux délais suspendus en vertu de l’article 365 C.p.c. 9 h 04 Les parties consentent et n’ont aucun commentaire à faire. 9 h 05 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 06 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d'appel présentable le 18 janvier 2021, les délais pour la constitution du dossier d'appel sont présentement suspendus (art. 365 C.p.c .). Dans les circonstances et vu la requête pour permission d’appeler du dossier relié 500-09-029076-205 qui

sera également entendue devant la formation saisie de la requête en rejet, il apparaît préférable à la soussignée de déférer la présente requête à la Cour saisie des requêtes au rôle du 18 janvier 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] DÉFÈRE la requête au 18 janvier 2021 devant la formation saisie de la requête en rejet d’appel et de la requête pour permission d’appeler du dossier relié 500-09-029076-205; [ 3 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe