Bibeau c. R. 2016 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005924-152 (750-01-039228-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARC-ANDRÉ BIBEAU M. MARC-ANTOINE HARVEY, stagiaire (Poitras Fournier Leclerc) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 679 C.cr. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Appel du rôle et identifications des avocats. Me Cimon est absente ce matin ayant été dispensée d’être présente, vu son consentement à la requête en cautionnement. La juge constate le libellé erroné de la requête et suggère qu’on le modifie verbalement. M. Harvey fait donc un amendement verbal pour qu’on lise dorénavant « Requête en modification des conditions de mise en liberté ». La juge fait la lecture de la nouvelle condition. 9 h 36 Fin de l’audience.

Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] L’appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance émise par l’honorable Yves-Marie Morissette le 27 janvier 2016 afin de modifier l’adresse où il est en droit de demeurer et de se trouver entre 21 h et 7 h. [ 2 ] Le Ministère public, à bon droit, consent à la requête (courriel du 8 septembre 2016).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification de conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE l’ordonnance du 27 janvier 2016 à la seule fin de modifier la condition 3.3 de mise en liberté afin qu’elle se lise, à compter du 25 septembre 2016 , comme suit : 3.3 Demeurer au […], Sorel-Tracy (Québec), […]; [ 5 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. MANON SAVARD , J.C.A.