Johnson-Richard c. Comité de déontologie policière 2015 QCCA 626 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024971-152 (500-17-084320-145) DATE : LE 15 AVRIL 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. CHÉRITA JOHNSON-RICHARD APPELANTE – Demanderesse c.

COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE et MARIO BILODEAU INTIMÉS - Défendeurs ARRÊT [ 1 ] Dans un jugement rendu séance tenante le 2 décembre 2014 et transcrit le 5 décembre 2014, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Paul Mayer), a rejeté la requête introductive d’instance de l’appelante après avoir accueilli la demande en irrecevabilité présentée par les intimés. [ 2 ] Ces derniers présentent une requête en rejet de l’appel formé par l’appelante en se fondant sur la prescription et sur l’absence de chances raisonnables de succès. [ 3 ] Il est vrai, comme le souligne l’appelante, que le juge de première instance devait tenir pour avérées les allégations de sa requête introductive d’instance.

Cela ne change toutefois rien à la précarité des moyens d’appel qu’elle invoque. [ 4 ] En effet, même en ne considérant pas la prescription, il demeure que c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la requête introductive d’instance, puisque la question de l’immunité du Comité de déontologie policière et du décideur Mario Bilodeau suffisait à trancher le débat. En l’espèce, les allégations de l’appelante ne permettent pas de surmonter cet obstacle. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 7 ] REJETTE l’appel, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Mme Chérita Johnson-Richard Se représente elle-même Me Isabelle Côté Comité de déontologie policière Pour les intimés

Date d’audience : 13 avril 2015