2021 QCCA 1437, 2021 QCCA 1437

Venne c. R. 2021 QCCA 1437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003900-219 (200-01-219805-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 septembre 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MICHEL VENNE Me LIDA SARA NOURAIE (ABSENTE) Me NICHOLAS ST-JACQUES (ABSENT) (Le Groupe Nouraie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 23 juin 2021 par l'honorable Stéphane Poulin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation de la

partie intimée à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit; [ 2 ] VU le consentement de l’intimée à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre l’appel comportant uniquement des questions de droit; JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.