2012 QCCA 686, 2012 QCCA 686
Opinion
Hydro-Québec c. Papiers White Birch Holding Compagnie 2012 QCCA 686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022379-127 (500-17-064134-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me Simon V. Potter Me Gene Kruger McCARTHY TÉTRAULT Me Éric Fraser Affaires juridiques Hydro-Québec PARTIES INTIMÉES AVOCATS PAPIERS WHITE BIRCH HOLDING COMPAGNIE Me Matthew Liben Me Caroline Plante STIKEMAN ELLIOTT PAPIERS WHITE BIRCH/WHITE BIRCH PAPERS STADACONA S.E.C. F.F. SOUCY S.E.C. PAPIER MASSON LTÉE MIS EN CAUSE AVOCAT
RÉGIE DE L'ÉNERGIE Me Luc Huppé DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 2012 PAR L'HONORABLE EVA PETRAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h56 : Début de l'audience. Argumentation par Me Potter. 10h00 : Argumentation par Me Liben. 10h39 : Réplique de Me Potter. 10h55 : Supplique de Me Liben. 11h03 : Suspension. 11h39 : Reprise de l'audience. 11h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Montréal, rendu le 9 janvier 2012 (l'honorable Eva Petras) qui a accueillie la demande de révision judiciaire par les intimés d'une décision rendue par la
Régie de l'énergie, le 7 février 2011, annulant ainsi par voie de contrôle judiciaire pareille décision. [ 2 ] Après étude du dossier et audition des parties ce jour; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] J'estime que les questions soulevées par cette affaire méritent l'attention d'une formation de cette Cour; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement rendu le 9 janvier 2012 par l'honorable Eva Petras, j.c.s., dans le dossier 500-17-064134-110; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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