2011 QCCA 642, 2011 QCCA 642

Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay—Lac-St-Jean (CSD) c. Munger Pontiac Buick inc. 2011 QCCA 642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007315-119 (150-17-001891-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DÉMOCRATIQUE DES EMPLOYÉS DE GARAGE SAGUENAY- LAC-ST-JEAN (CSD) Me JEAN-LUC DUFOUR (Poudrier, Bradet) INTIMÉE AVOCAT MUNGER PONTIAC BUICK INC. Me GUY C. DION (Fasken, Martineau) MIS EN CAUSE AVOCAT DENIS GAGNON, ès qualités d'arbitre de griefs GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26, 494 & 511 C.p.c .)

9 h 32 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête et désire entendre Me Dion; 9 h 34 Observations de Me Dion; Observations de la juge; 9 h 43 Observations de Me Dufour; 9 h 53 Réplique de Me Dion; Observations de la juge; 9 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mai 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2011, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.