Centre commercial Rimouski inc. c. 4196317 Canada inc. 2015 QCCA 632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008896-158 (100-17-000753-071) (100-05-002154-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2015 GREFFIÈRE ADJOINTE M e JOËLLE HUOT

PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL RIMOUSKI INC. Me BRIAN A. GARNEAU (ABSENT) (Bouchard, Pagé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 4196317 CANADA INC. Me CHARLES TASCHEREAU (ABSENT) (Norton, Rose) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me MICHÈLE THIVIERGE (ABSENTE) (Dussault, Gervais) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RIMOUSKI

En appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2014 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante me demande aujourd’hui de prolonger le délai de production et de signification de son mémoire de 90 jours à compter du présent jugement. [ 2 ] Elle invoque l’impossibilité des sténographes mandatés pour la transcription des dépositions d’exécuter leur mandat dans le délai requis en raison de mandats d’envergure déjà acceptés. [ 3 ] Elle précise que la durée de l’audition en première instance a été de 10 jours. [ 4 ] Considérant l’ampleur du mandat de transcription confié aux sténographes et leur actuelle surcharge de travail, la soussignée est d’avis qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle inhérente à la nature de la cause. [ 5 ] Vu le consentement écrit des avocats des parties adverses; [ 6 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante de 90 jours à compter du présent jugement, soit au 9 juillet 2015 ; [ 9 ] Le tout sans frais.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL RIMOUSKI INC. Me BRIAN A. GARNEAU (ABSENT) (Bouchard, Pagé)

JOËLLE HUOT, G.A.C.A.