2016 QCCA 637, 2016 QCCA 637
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Stamatopoulos 2016 QCCA 637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025851-163 (500-80-022404-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me louis riverin (Revenu Québec) INTIMÉ AVOCAT GEORGE STAMATOPOULOS Me LAURENT TESSIER (Ravinsky, Ryan, Lemoine sencrl) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 372 C.p.c.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Échanges entre la greffière et Me Riverin. 9 h 01 Me Tessier déclare ne pas s’opposer à la requête. 9 h 02 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu le consentement de la
partie adverse; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 20 mai 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
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