2014 QCCA 1080, 2014 QCCA 1080

2014 QCCA 1080 Unifor,

section locale 174 (Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier,

section locale 174) c. Cascades Groupe Papiers fins inc., division Rolland COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024278-145 (700-17-010092-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT UNIFOR,

section locale 174 (anciennement Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier,

section locale 174) SERGE AUBIN Me Richard Bertrand TRUDEL, NADEAU S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CASCADES GROUPE PAPIERS FINS INC., DIVISION ROLLAND Me Paul Venne DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC. MISE EN CAUSE FRANCINE BEAULIEU, es-qualité d’arbitre de grief

REQUÊTE POUR PERMISSION DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 6 FÉVRIER 2014 PAR L’HONORABLE PAUL JOURNET DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Argumentation de Me Bertrand. 10 h 02 : Argumentation de Me Venne. 10 h 15 : Réplique de Me Bertrand. 10 h 19 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 19 : Jugement-voir page 3. 10 h 19 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant le paragraphe 4 du second alinéa de l’article 26 C.p.c. ; [ 3 ] Je suis d’avis que la requête soulève des questions qui devraient être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel; [ 6 ] FRAIS À SUIVRE le sort du pourvoi.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.