2017 QCCA 1518, 2017 QCCA 1518

Smart immobilier inc. c. 9190-6685 Québec inc. 2017 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009549-178 (200-17-025498-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) PARTIES APPELANTES AVOCAT SMART IMMOBILIER INC. MICHEL PELLETIER NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9190-6685 QUÉBEC INC. Me ROBERT GAGNÉ (Gravel, Bernier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2017 par l'honorable Dany Daigle de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Demande de remise 2. Requête modifiée de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 16 La Cour s’adresse aux parties; 11 h 18 Me Gagné dépose des autorités et débute ses observations; 11 h 19 Observations de M. Pelletier; Observations de la Cour; M. Pelletier poursuit; 11 h 21 M.

Pelletier demande la remise de la requête afin qu’un avocat puisse comparaitre au dossier pour les appelants; 11 h 22 Observations de Me Gagné quant à la demande de remise; Observations de la Cour; Me Gagné poursuit; 11 h 26 Suspension; 11 h 33 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants, dont l’avocat a été autorisé à cesser d’occuper le 23 août dernier, n’ont pas répondu à la mise en demeure qui leur a été adressée en vertu de l’art. 192 C.p.c . et n’ont pas désigné de nouvel avocat dans le délai prescrit. L’appelant Pelletier n’a pas non plus indiqué son intention d’agir seul (ce qui serait impossible dans le cas de l’appelante Smart Immobilier inc., vu le paragr. 87(3) C.p.c. [1] ).

[ 2 ] Cependant, l’appelant Pelletier informe verbalement la Cour des démarches (à ce jour infructueuses) qu’il aurait activement entreprises afin de trouver un avocat qui le représenterait et représenterait également l’appelante Smart Immobilier inc. aux fins du présent dossier. Pour cette raison, il sollicite le report de l’audition de la requête en rejet d’appel de l’intimée. [ 3 ] Dans les circonstances, la Cour renverra l’audition de cette requête à une date ultérieure.

Toutefois, il est entendu que l’affaire procédera à cette date, et ce, peu importe que les recherches des appelants aient porté fruit ou non et qu’ils soient représentés ou non par un avocat. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 5 ] REPORTE péremptoirement la requête au 6 novembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.