2016 QCCQ 7950, 2016 QCCQ 7950

Protection de la jeunesse — 163629 2016 QCCQ 7950 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 605-41-000827-147 DATE : 26 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2005 ENFANT CONCERNÉE ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de la santé et des services sociaux A

PARTIE REQUÉRANTE et MADAME A MÈRE et MONSIEUR B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet une requête visant à réviser et prolonger une ordonnance rendue le 18 février 2015 qui confiait alors l'enfant en famille d'accueil pour une période de 12 mois. [ 2 ] À l'audience, X est présente et représentée par M e Marie-Claire Lemieux.

M e Sylvie Gourd agit pour le père, monsieur B et M e Valérie Martel pour la requérante. La mère, bien qu’ayant reçu signification des procédures, n'est ni présente ni représentée. Compte tenu de son peu d’implication dans la vie de l'enfant, et ce, depuis plus d'un an, compte tenu des significations effectuées, le Tribunal procèdera en l’absence de celle-ci, puisque toutes les parties y consentent et qu’il convient que X soit fixée quant à son avenir. [ 3 ] Les parties soumettent un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent les allégations factuelles de la requête.

Ces admissions ont été faites en toute connaissance de cause et sans pression aucune. [ 4 ] Les parties conviennent de mesures visant à enrayer l’état de compromission. Elles déclarent avoir reçu toutes les informations pertinentes et y avoir consenti librement. [ 5 ] Les parties s’entendent à ce que l’enfant continue à être hébergée au sein de la même famille d’accueil pour une période de sept mois, mais que soit enclenchée une réinsertion progressive chez son père, et ce, dès la fin de l’année scolaire. Manifestement, cette solution plait à l’enfant.

Le père a visité et/ou reçu l’enfant régulièrement au cours de la dernière ordonnance. C’est un homme qui est actif sur le marché de l’emploi et qui planifie en vue de la venue de ses enfants dont notamment un projet d’agrandissement de la maison est en court. [ 6 ] Le Tribunal est convaincu de la qualité des consentements donnés et que ces mesures sont à même d’enrayer l’état de compromission.

Celles-ci apparaissent être dans le meilleur intérêt de l’enfant et respectent ses droits. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] MAINTIENT qu'à ce jour la sécurité et le développement de X, née le […] 2005, sont toujours compromis; [ 10 ] ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties; [ 11 ] DÉCLARE ce projet d’entente exécutoire;

[ 12 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de joindre, pour faire

partie intégrante du présent jugement, le projet d’entente signé par les parties; [ 14 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Valérie Martel Lemire, Gaouette & Martel Procureure pour la

partie requérante M e Marie-Claire Lemieux Centre communautaire juridique A Procureure pour l'enfant M e Sylvie Gourd Procureure pour le père Date d’audience : 28 janvier 2016