Brunet Roy Dubé, Comptables agrées, s.e.n.c.r.l. c. 9229-0246 Québec inc. 2014 QCCQ 8031 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-22-018753-113 DATE : 7 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNET ROY DUBÉ, COMPTABLES AGRÉÉS, SENCRL.

Partie demanderesse c. 9229-0246 QUÉBEC INC. et ALEXANDRE LEGAULT et PIERRE LEGAULT et DANA CIOARA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Brunet Roy Dubé, Comptables agréés, sencrl ont poursuivi les demandeurs pour leur réclamer 64 783,76 $. [ 2 ] Les parties ont conclu une transaction en décembre 2013 tel qu'il appert du document produit par la demanderesse [1] avec sa requête en homologation d'une transaction. [ 3 ] Les défendeurs sont en défaut de respecter cette transaction, plus particulièrement en ce qu'un des chèques de règlement n'a pas été honoré.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE LA TRANSACTION intervenue le ou vers le 17 décembre 2013, selon les conditions de la convention R-1, laquelle est annexée au présent jugement; [ 5 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire à toutes fins que de droit en ce qui a trait au paiement de la somme de 2 500,00 $. [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 2 500,00 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 17 décembre 2013. [ 7 ] AVEC DÉPENS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.

ME MARC-ANDRÉ PLAMONDON

Procureur de la demanderesse