2013 QCCQ 72, 2013 QCCQ 72
Opinion
Buteau c. Paquette 2013 QCCQ 72 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024338-103 DATE : 4 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Réjean Buteau Demandeur c.
Danielle Paquette Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les parties, après le début de l’audition, en sont arrivées à l’entente suivante : - La défenderesse paiera au demandeur la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais et ce, d’ici le 12 janvier 2013, en paiement total et complet de la présente réclamation.
En conséquence, le Tribunal : Homologue l’entente intervenue entre les parties et leur ordonne de s’y conformer ; Sans frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 4 janvier 2013
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