2022 QCCQ 9266, 2022 QCCQ 9266
Opinion
Trudeau c. Brunet 2022 QCCQ 9266 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-703129-198 DATE : 15 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE DROUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lyne Trudeau
Partie demanderesse c. Annie Brunet
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en recouvrement d’honoraires professionnels; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la convention d’honoraires; [ 4 ] CONSIDÉRANT les factures transmises à la
partie défenderesse pour les honoraires professionnels de la
partie demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT la mise en demeure non récupérée par la
partie défenderesse au bureau de poste le 29 juillet 2017; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de mention quant au taux d’intérêt dans la convention d’honoraires; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, madame Annie Brunet, à verser à la
partie demanderesse, madame Lyne Trudeau, la somme de 831,04 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’
article 1619 C.c.Q. à compter du 29 juillet 2017; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice au montant de 103 $; __________________________________ Nathalie Drouin, J.C.Q. Date d’audience : 9 septembre 2022
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