2022 QCCA 949, 2022 QCCA 949

Ville de Saguenay c. Niobec inc. 2022 QCCA 949 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010418-215, 200-09-010419-213 (150-17-004252-208) (150-17-004253-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE J.C.A. N o : 200-09-010418-215

PARTIE APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE SAGUENAY Me GASTON SAUCIER (ABSENT) (Robinson, Sheppard)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATS NIOBEC INC. Me FRANÇOIS BOUCHARD (ABSENT) Me LAURENCE GAUDREAULT (ABSENTE) (Cain, Lamarre) N o : 200-09-010419-213 PARTIES APPELANTES – INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT

VILLE DE SAINT-HONORÉ M.R.C. DU FJORD DU SAGUENAY Me GASTON SAUCIER (ABSENT) (Robinson, Sheppard)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATS NIOBEC INC. Me FRANÇOIS BOUCHARD (ABSENT) Me LAURENCE GAUDREAULT (ABSENTE) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2021 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. NATURE DE L'APPEL : Requête pour être relevé du constat de forclusion des parties intimées incidentes (art. 376 al. 2 C.p.c. ) Greffière audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation des parties intimées appelantes incidentes, les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière

ARRÊT [ 1 ] Considérant l’absence de contestation des parties intimées appelantes incidentes; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé du constat de forclusion des parties intimées incidentes; [ 3 ] ORDONNE aux intimées incidentes de déposer et notifier leur exposé d’ici le 15 juillet 2022 ; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.