2015 QCCA 252, 2015 QCCA 252
Opinion
Valiquette c. Ressources minières Pro-Or inc. 2015 QCCA 252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024893-141 (500-22-187699-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. APPELANT AVOCAT ALAIN VALIQUETTE Me SIMON CLÉMENT (Stein Monast) INTIMÉE AVOCATE RESSOURCES MINIÈRES PRO-OR INC. Me MYLÈNE ÉTHIER (MEA) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2014 par l'honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 501 (2) et (4.1) C.p.c.) Requête de l’appelant pour permission d’appeler hors délai (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Éthier dépose un cahier de sources. Argumentation de Me Éthier. 9 h 42 Me Clément dépose un cahier de sources. Argumentation de Me Clément. 9 h 47 Réplique de Me Éthier. 9h 51 Suspension. 9 h 59 Reprise. 9 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h Fin de l'audition.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur le volet de la requête en rejet d’appel prenant appui sur l’article 501, 1 er al., paragr. 4.1 C.p.c. : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur le volet de la requête en rejet d’appel prenant pour appui l’article 501, 1 er al., paragr. 2 C.p.c. : [ 2 ] Pour les motifs de la Cour dans Boutin et al. c.
Bilodeau [1] , la Cour est d’avis que le montant en litige, composé de la condamnation de 40 000 $ et du rejet de la demande reconventionnelle de 22 785 $, est supérieur au seuil de 50 000 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec dépens.
Sur la requête pour permission d’appeler hors délai : [ 4 ] La requête, maintenant rendue théorique, est rejetée, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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