2011 QCCQ 7067, 2011 QCCQ 7067

Cloutier c. Centre Polytox inc. 2011 QCCQ 7067 JR0413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010039-108 DATE : 24 MAI 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ CLOUTIER Demandeur c. CENTRE POLYTOX INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse s'est appropriée, sans droit, une somme d'argent prouvée jusqu'à concurrence 2 370,08 $, [ 2 ] CONSIDÉRANT le chèque sans provision qui a été émis par la défenderesse au demandeur audit montant, [ 3 ] CONSIDÉRANT les dommages et inconvénients subis par le demandeur suite au comportement de la défenderesse, lesquels dommages sont fixés à 1 000 $, [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître et de plaider de la défenderesse, [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 3 370,08 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la signification de la requête introductive d'instance. [ 7 ] SANS FRAIS. __________________________________ DENIS ROBERT, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 mai 2011