2019 QCCA 109, 2019 QCCA 109

Steve Brown Machineries Solutions (SBMS) inc. c. Groupe Sutton Excellence inc. 2019 QCCA 109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027899-186 (540-17-011829-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT STEVE BROWN MACHINERIES SOLUTIONS (S.B.M.S.) INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau avocats) INTIMÉE AVOCAT GROUPE SUTTON EXCELLENCE INC. Me YASSIR MADIH (absent) (Madih & associé

s) INTIMÉE AVOCATS LE GROUPE MONTONI

(1995) DIVISION CONSTRUCTION INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) Me MAUDE GAULIN (absente) (Zaurrini et associé

s) MISES EN CAUSE AVOCATS 4445015 CANADA INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau avocats) 9187-7209 QUÉBEC INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) Me MAUDE GAULIN (absente) (Zaurrini et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2018 par l'honorable Marc St- Pierre de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Groupe Excellence inc. en rejet d’appel principal (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.