2020 QCCA 1425, 2020 QCCA 1425

R. c. Amato 2020 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006237-166 ( 500-01-030728-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Roberto Amato Me Véronique Robert -BLANCHARD ( Roy Robert avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande en modification du délai pour se constituer prisonnier. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 15 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Robert. 9 h 16 La demande n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 17 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 18 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande que le délai pour se livrer aux autorités carcérales soit prorogé au 6 novembre 2020; [ 2 ] Vu les motifs exceptionnels et humanitaires; Vu le consentement du Ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de se livrer aux autorités carcérales au plus tard le 6 novembre 2020 à 15h00. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.