2013 QCCQ 9677, 2013 QCCQ 9677

Protection de la jeunesse — 132988 2013 QCCQ 9677 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-002354-137 405-41-002355-134 405-41-002356-132 405-41-002357-130 DATE : 1 er MAI 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X née le […] 2001 -et- Y née le […] 2008 -et- Z né le […] 2010 -et- A née le […] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A (Québec), […],

Partie requérante, -et- D , domicilié et résidant au […], Ville A Québec) district A, […],

-et- E , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […] Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants Z (2 ans), Y (4 ans), A (7 ans) et X (11 ans) aux motifs d'abus physiques de la part du conjoint de la mère concernant Z et Y, de risque d'abus physiques concernant A et X et de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale) concernant les quatre enfants. [ 2 ] Le Tribunal est également saisi de requêtes en protection concernant les deux plus jeunes enfants de la mère, issus de sa relation avec son conjoint actuel, B (âgée de 8 mois) et C (âgé de 20 mois) aux motifs d'abus physiques par le père à l'égard de C, risque d'abus physiques concernant B et de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale) pour les deux enfants. [ 3 ] Du consentement des parties, le Tribunal a procédé à une enquête commune pour les six enfants. [ 4 ] La Directrice demande au Tribunal de confier les enfants à leur mère, et ce, à l'exclusion de son conjoint, d'ordonner des contacts entre les enfants et leur père, après entente entre les parties ainsi que diverses mesures accessoires, et ce, pour une période d'une année. [ 5 ] Au soutien de sa requête, la procureure de la Directrice dépose les pièces D-1 à D-8. [ 6 ] La mère des enfants est présente à l'audience et représentée par avocat.

Elle consent au dépôt des documents pour valoir preuve et est en accord avec les conclusions recherchées. [ 7 ] Le père des enfants est également présent et représenté par avocat. Il consent au dépôt des documents pour valoir preuve et est en accord avec les conclusions recherchées. Il demande, de plus, au Tribunal d'interdire tout contact entre ses enfants et le conjoint de la mère. [ 8 ] Les enfants sont absents mais représentés par une avocate.

Celle-ci consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et, après avoir entendu la preuve, se dit en accord avec les conclusions recherchées, mais propose que l'ordonnance soit rendue pour une période de six mois plutôt que pour une année. [ 9 ]

Malgré le consentement des parties, le Tribunal ne peut faire droit à la requête sur la seule foi des rapports et entend les témoignages de l'intervenante sociale, la mère et le conjoint de cette dernière. [ 10 ] Les parents des enfants ont fait vie commune pendant environ sept ans et se sont séparés officiellement en 2008 bien que Z naisse en 2010. [ 11 ] Suite à la séparation, le père a fait un premier infarctus en octobre 2008 et un second en 2009 et retourne vivre chez sa propre mère. [ 12 ] Sa présence auprès des enfants est irrégulière, les appelant ou les visitant de temps en temps. À

titre d'exemple, en date du 23 avril 2013, le dernier contact établi et initié par lui remonte à novembre 2012. [ 13 ] La mère a connu M. F sur un réseau de rencontres via Internet en décembre 2010. Madame E est alors enceinte de l'enfant B. [ 14 ] Le couple fait vie commune de mai à décembre 2011. M.F se fera reconnaître sur le certificat de naissance de C, bien qu'il ne soit pas son père biologique. [ 15 ] Avant même de faire vie commune avec M. F, la mère possédait plusieurs informations inquiétantes à son égard.

Elle avait notamment été informée par une ex-conjointe de ce dernier qu'il avait été violent à l'endroit de ses deux enfants (enfants de l'ex- conjointe) et aurait fait de la prison en lien avec cela. [ 16 ] Au début de la vie commune, la mère apprécie la présence de son conjoint qui l'aide à mieux prendre charge de la maisonnée et à encadrer davantage les enfants, ce qu'elle arrive difficilement à faire seule. [ 17 ] Après quelques mois, elle constate que son conjoint a beaucoup de contrôle sur elle et ses enfants et qu'il l'isole en la coupant de son réseau. [ 18 ] La mère est victime de violence de la part de son conjoint de façon répétée.

Il la pousse, la jette par terre, la prend par le cou à deux mains, l'accote au mur, la secoue, lui tire les cheveux, lui serre la mâchoire, la mord, dont une fois au sang, lui serre les seins jusqu'à lui laisser des marques, lui donne des coups de poing. Il la dénigre et la menace.

[ 19 ] La violence a généralement lieu le soir lorsque les enfants sont couchés, mais il est arrivé qu'ils en soient témoins. [ 20 ] Il a également été violent à l'égard de C, de Z et de Y: Madame E nous parle de la violence que son conjoint a fait vivre à ses enfants; elle nous explique qu'un jour où M. F donnait le biberon à bébé C, ce dernier pleurait. Il amène le bébé dans la salle de bain. Comme madame entend que le bébé pleure plus fort, elle va retrouver son conjoint. Elle n'ose pas faire de geste vers son fils, craignant la réaction de son conjoint.

Lorsque ce dernier dépose le bébé sur la table à langer, la mère le récupère et regarde si son bébé est correct. À première vue, elle ne voit rien, puis constate que le bébé a une blessure sur la tête en haut de l'oreille, elle voit une rougeur de quatre centimètres avec des trous de dents dans la peau. Elle confronte son conjoint qui avoue une heure plus tard avoir mordu le bébé, car elle ne s'occupait pas de lui mais seulement du bébé. La mère explique aussi que M. F a tiré les cheveux du petit Z, 18 mois, lui disant qu'il était laid, car le petit ressemble beaucoup à son père et que M.

F est jaloux de cet ex-conjoint de la mère. Un matin, elle entend son conjoint parler de façon fâchée à sa fille Y, trois ans. Puis, Y vient rejoindre sa mère en lui disant que M. F lui a serré les bras. Madame constate des marques de doigts sur le haut du bras. Lorsqu'elle questionne sa fille davantage, son conjoint la rejoint et lui mord le nez au sang. (pièce D-6, p. 3, 3 e paragr.) [ 21 ] En décembre 2011, M.

F est arrêté et accusé de voies de fait à l'égard des trois enfants et de voies de fait et d'agression sexuelle à l'égard de la mère. [ 22 ] Il plaide coupable le 16 janvier 2012 et est condamné à une peine d'incarcération de six mois ainsi qu'à une probation de trois ans avec, comme condition, une interdiction de contact avec tous les enfants de la mère sauf quant à son fils C et son enfant à venir, B, qu'il pourra voir avec l'autorisation de la D.P.J. ou d'un tribunal compétent. [ 23 ] Il est important de noter qu'il n'y a pas d'interdiction de contact à l'égard de la mère, car celle-ci n'en veut pas. [ 24 ] Monsieur demeure incarcéré de janvier à mai

Malgré l'interdiction de contact avec les enfants, il retourne vivre chez la mère dès sa sortie de prison. [ 25 ] De nouveaux événements de violence surviennent et il est arrêté pour voies de fait (deux chefs) à l'égard de la mère le 4 juin 2012. [ 26 ] Il est remis en liberté le 13 juin 2012 en signant une promesse avec diverses conditions dont l'obligation de demeurer à la Maison A et une interdiction de contact avec la mère et les enfants (sauf quant à ses propres enfants qu'il pourra voir avec la permission de la D.P.J.). [ 27 ] Monsieur demeure à la Maison A jusqu'au 7 février 2013, alors qu'il en est expulsé.

Lors de son témoignage, il dit que l'organisme a mis fin à son séjour parce qu'il a un antécédent d'agression sexuelle. [ 28 ] Le document de l'organisme dit plutôt qu'il a été expulsé parce qu'il ne respecte pas les règlements et est une influence négative pour les autres résidents. [ 29 ] Depuis, il demeure chez ses parents et travaille 40 heures par semaine. [ 30 ] Après sa sortie de [la maison A], il a immédiatement contacté l'organisme A, y a fait l'objet d'une évaluation et bénéficie d'un suivi hebdomadaire à l'organisme.

Ce suivi est présentement embryonnaire, n'ayant eu à ce jour que trois rencontres. [ 31 ] Il a également contacté l'organisme B où il a obtenu un rendez-vous pour le 15 mai prochain. [ 32 ] Lors de son témoignage, il reconnaît sa violence et, bien qu'il semble sincère dans son désir de corriger la situation, le Tribunal demeure inquiet et ne peut que constater qu'il a encore beaucoup de chemin à faire avant d'y arriver. [ 33 ] Le témoignage de la mère n'est pas du tout rassurant.

Elle minimise de façon importante la violence passée ainsi que les impacts possibles sur elle et les enfants. [ 34 ] Elle ne voit pas qu'en poursuivant sa relation avec son conjoint dans de telles conditions, elle transmet à ses enfants le message que les gestes posés par M.

F ne sont pas graves, qu'ils sont acceptables. [ 35 ] En ce moment, le besoin de la mère d'avoir un homme dans sa vie pour « prendre soin » d'elle et de ses enfants est plus fort que sa capacité de se protéger et de protéger ses enfants. [ 36 ] Suite aux événements de violence pour lesquels son conjoint a été condamné en janvier 2012, elle a rencontré quelqu'un à l'organisme C(organisme communautaire qui vient en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence) à quelques reprises, mais n'a pas poursuivi la démarche. [ 37 ] Jusqu'à très récemment, elle n'en voyait pas la pertinence.

Lors de son témoignage, elle dit en avoir besoin et souhaiter reprendre la démarche, mais le Tribunal ne ressent pas une très grande conviction de sa part. [ 38 ] Dès le 7 janvier 2013, elle consent à ce que les conditions de la promesse signée par son conjoint à la cour criminelle soient modifiées pour lever l'interdiction de contact à son égard. [ 39 ] Le 28 mars dernier, elle soutient sa demande de les modifier à nouveau, cette fois pour permettre les contacts entre les enfants et M. F selon les modalités prévues par la D.P.J. [ 40 ] Elle a encore tendance à protéger ce dernier.

Elle ne souhaite pas témoigner à la cour criminelle relativement aux dernières

accusations parce qu'elle dit voir de l'amélioration chez M. F. [ 41 ] D'ailleurs, l'obligation pour elle de témoigner soulève des questions quant à la réelle capacité du conjoint d'assumer ses responsabilités quant aux gestes posés. [ 42 ] Les enfants ont toujours vécu ensemble avec leur mère à qui ils sont très attachés. La mère a de belles compétences parentales. Les enfants se développent et fonctionnent bien. [ 43 ] X est décrite comme une enfant calme, douce et dévouée. C'est une vraie « petite mère » et, malheureusement, elle peut servir de confidente à sa mère. [ 44 ] Elle connaît des problèmes à l'école.

Elle a de la difficulté à répondre aux exigences d'une quatrième année. Elle a une lenteur intellectuelle et intégrera un service adapté pour l'année 2013-2014. [ 45 ] A est décrite comme une enfant rieuse, persévérante et énergique qui prend les moyens pour vivre des réussites. [ 46 ] Y fréquente un programme parent/enfant à l'école à raison de deux demi-journées par semaine. Elle est impulsive et entêtée et peut rechercher l'attention par la négative. [ 47 ] Z serait la douceur incarnée qui peut échapper à l'attention des adultes tellement il est tranquille.

Il présente un retard langagier pour lequel il est en attente de services en orthophonie.

En attendant, il intégrera dans quelques jours, un groupe de stimulation langagière. [ 48 ] Bien que les impacts de la violence vécue ne soient pas, à ce jour, apparents, il ne faudrait pas que la mère croie qu'ils n'existent pas. [ 49 ] L'intervenante sociale partage les inquiétudes exprimées par le Tribunal, toutefois, elle ne croit pas que nous en soyons rendus, pour l'instant, à envisager le placement des enfants. [ 50 ] Selon elle, l'impact d'un placement sur les enfants serait énorme vu la relation affective qu'ils ont avec leur mère. [ 51 ] Elle considère que la démarche de la mère à la C est essentielle et prioritaire afin qu'elle travaille sa dépendance affective et son incapacité actuelle de se protéger et de protéger ses enfants. [ 52 ] L'intervenante comprend que la Directrice devra demeurer vigilante.

Elle assure qu'une surveillance très stricte sera exercée dans cette situation.

Deux intervenants plutôt qu'un assumeront d'ailleurs le suivi à l'application des mesures. [ 53 ] Le Tribunal exprime clairement, séance tenante, ses inquiétudes aux parties. [ 54 ] Considérant l'impact important qu'aurait sans doute un placement sur les enfants qui, par ailleurs, fonctionnent bien, le Tribunal va suivre les recommandations de la Directrice auxquelles souscrivent les parties. [ 55 ] Le Tribunal invite toutefois la Directrice à demeurer vigilante et indique aux parties, notamment à la mère et à son conjoint, que la violence vécue est inacceptable et ne doit, pour aucune considération, se reproduire. [ 56 ] La mère doit immédiatement s'engager dans une démarche concernant sa dépendance affective et apprendre à ne plus tolérer l'intolérable. [ 57 ] Le « prince charmant » qu'elle attend ne viendra peut-être jamais et elle devra être en mesure, elle-même, de prendre soin d'elle et de ses enfants. [ 58 ] À défaut, le Tribunal n'hésitera pas à intervenir. [ 59 ] Le Tribunal invite également le père à demeurer présent dans la vie de ses enfants.

Il a une obligation de surveillance à leur égard et doit demeurer vigilant quant à leur évolution et disponible pour eux. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X, Y, Z et A aux motifs d'abus physiques concernant Z et Y, de risque d'abus physiques concernant A et X et pour mauvais traitements psychologiques concernant les quatre enfants; CONFIE les enfants à leur mère, et ce, à l'exclusion de M. F;

ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d'entente, le Tribunal les précisera à la demande de l'une d'entre elles; INTERDIT à M. F tout contact avec les quatre enfants et interdit que les enfants soient mis en contact avec M.

F; RECOMMANDE très fortement à la mère d'entreprendre une démarche auprès de la Cou de tout autre organisme afin de travailler son problème de dépendance affective; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y, Z et A et à leur famille, et ce, pour une période d'une année ; CONFIE la situation des enfants X, Y, Z et A à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Valérie Morin Avocate de la mère M e Marie-Pierre Jutras Avocate du père M e Marie-Lise Clair Avocate des enfants Date d’audience : 1 er mai 2013