2018 QCCA 2137, 2018 QCCA 2137

Vandal c. Municipalité de Boileau 2018 QCCA 2137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027856-186 (550-17-008119-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT NANCY VANDAL RAYNALD BOUTIN Me JOËL ROY (absent) (Aumais Chartrand Avocats inc.) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE BOILEAU Me MARC TREMBLAY (absent) (Deveau Avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 août 2018 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.