2020 QCCA 61, 2020 QCCA 61

Jémus c. R. 2020 QCCA 61 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006868-184 , 500-10-006997-199 ( 550-73-000007-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. N o : 500-10-006868-184

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC JÉMUS Me CYNTHIA PAYER POUR Me MATTHIEU MÉTIVIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-PHILIPPE ROY Me MATHIEU STANTON ( Service des poursuites pénales du Canada) N o : 500-10-006997-199

PARTIE APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-PHILIPPE ROY Me MATHIEU STANTON ( Service des poursuites pénales du Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARC JÉMUS Me CYNTHIA PAYER POUR Me MATTHIEU MÉTIVIER

DESCRIPTION : 500-10-006868-184 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les Règles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) 500-10-006997-199 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les Règles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 42 Commentaires de Me Payer. Me Métivier l’aurait informée qu’il est en possession de la majeure

partie des transcriptions, mais qu’il lui manquerait le témoignage de l’accusé dans le dossier de l’appel sur la culpabilité. Il n’est pas en mesure de dire à quel moment les transcriptions ont été commandées ni quand il les obtiendra.

Me Métivier serait cependant en mesure de déposer l’exposé de l’intimé sur la peine d’ici deux semaines. 9 h 47 Commentaires de Me Stanton. 9 h 49 Suspension pour permettre à Me Payer de communiquer avec Me Métivier afin qu’il explique les raisons pour lesquelles il ne s’est pas conformé à l’arrêt de la Cour rendu le 2 décembre dernier. 11 h 27 Reprise. 11 h 27 Me Payer informe la Cour que Me Métivier n’est toujours pas en mesure de dire quand les transcriptions ont été commandées ni quand il les obtiendra.

Il demande un délai de deux semaines pour déposer son exposé sur la peine et demande de reporter le dossier sur l’appel de la culpabilité au prochain rôle spécial, en mars 2020. 11 h 28 Commentaires de Me Roy. 11 h 30 Suspension. 11 h 48 Reprise. 11 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 2 décembre dernier, la Cour a prononcé l’arrêt suivant : LA COUR : REPORTE péremptoirement le dossier 500-10-006868-184 (culpabilité) au 13 janvier 2020 pour la production des transcriptions et si elles ne sont pas déposées, la Cour pourra déclarer l’appel abandonné; REPORTE le dossier 500-10-006997-199 (sentence) au 13 janvier 2020 pour le dépôt de l’exposé de la

partie intimée et si l’exposé n’est pas déposé à cette date, un certificat constatant le défaut pourra être versé au dossier. [ 2 ] Selon ce qu’on comprend des explications discrètes des avocats présents ce jour devant la Cour, les problèmes de santé de

l’avocat de l’appelant expliquent en

partie le cheminement tardif et cahoteux de l’appel de la culpabilité (500-10-006868-184).

Une certaine confusion marque par ailleurs le processus d’obtention des notes sténographiques du procès (d’une durée de 93 jours). [ 3 ] Par ailleurs, selon les observations de l’avocate qui le représente aujourd’hui, il appert que l’avocat de l’appelant serait en mesure de déposer son exposé dans le dossier d’appel de la peine (500-10-006997-199), le 31 janvier prochain. [ 4 ] Dans les circonstances, il paraît opportun de reporter les dossiers au rôle spécial du 10 février 2020 et de convoquer l’appelant Jemus lui-même afin qu’il soit présent à l’audience et, s’il y a lieu, qu’il y prenne les décisions appropriées (notamment en ce qui concerne la continuation du mandat de son avocat).

Le cas échéant, la Cour pourra par ailleurs s’assurer que son exposé dans le dossier de la peine a bel et bien été déposé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 10 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour de transmettre à l’appelant Jemus, personnellement, une copie du présent procès-verbal ainsi qu’un avis de l’audience du 10 février prochain, à laquelle il est convoqué et devra se présenter. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.