2013 QCCQ 704, 2013 QCCQ 704

2971-7220 Québec inc. (Solarium Zytco Québec) c. Beaulieu 2013 QCCQ 704 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-056002-123 DATE : 28 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2971-7220 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale de Solarium Zytco Québec 5237, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 130 Québec (Québec) G2E 2H2

Partie demanderesse c. SERGE BEAULIEU […] Québec (Québec) […] et PUBLICITÉ POSTALE L'ALTERNATIVE + 3288, rue François-de-Villars Québec (Québec) G1C 7P4 et 9230-6950 QUÉBEC INC. 3288, rue François-de-Villars Québec (Québec) G1C 7P4 Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 846,57 $ à

titre de remboursement de la moitié du prix de deux publicités écrites dans lesquelles son entreprise devait être annoncée conformément à l'entente écrite avec les défenderesses Publicité postale l'alternative + et Serge Beaulieu intervenue le 3 mai 2010. [ 2 ] Les parties reconnaissent que la publicité prévue pour le mois d'août 2010 a été faite mais que celle du mois de mars 2011 n'a pas été effectuée. [ 3 ] Le défendeur Serge Beaulieu soulève, pour le compte de l'entreprise qui est poursuivie ainsi qu'à

titre personnel, le motif que la demanderesse a failli à ses obligations contractuelles en n'installant pas une verrière à sa résidence, au printemps 2010, soit à la même époque où le contrat de publicité est intervenu.

Selon lui, il avait été convenu que le prix d'installation de la verrière serait réduit en fonction du rabais du prix du contrat de publicité invoqué par la demanderesse. [ 4 ] Ce moyen de contestation est mal fondé. [ 5 ] Premièrement, le défendeur Serge Beaulieu confond de façon illégale son bénéfice personnel et celui de son entreprise. [ 6 ] Deuxièmement, un jugement prononcé par notre Cour le 18 octobre 2011 l'impliquant avec la demanderesse est venu régler la question du contrat d'installation du solarium. Il ne peut plus en être question dorénavant dans le présent dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE de façon conjointe et solidaire les défendeurs à payer 846,57 $ avec l'intérêt légal à compter du 17 janvier 2012 et des frais judiciaires de 121 $.

__________________________________ DANIEL LAVOIE Date d’audience : 17 décembre 2012