Salesse c. Coulombe 2015 QCCA 1178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009049-153 (200-22-067316-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 juillet 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT RICHARD SALESSE et LINDA BRADETTE Me DIDIER POISSON (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BENOIT COULOMBE Me JEAN-DANIEL QUESSY (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2015 par l'honorable Pierre A. Gagnon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour faire exécuter partiellement le jugement

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 33 La juge s'adresse aux parties; Discussions; Me Poisson mentionne que la requête n'est pas contestée; 09 h 34 Observations de Me Quessy; Observations de la juge; 09 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé requiert l'exécution partielle du jugement rendu le 14 mai 2015 par la Cour du Québec, district de Québec (l'honorable Pierre A. Gagnon). [ 2 ] Considérant l'article 523.1 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Considérant le consentement des appelants. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour faire exécuter partiellement le jugement; [ 5 ] ORDONNE aux appelants d'exécuter le jugement rendu le 14 mai 2015 jusqu'à concurrence d’un montant de 10 246,92 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 4 juin 2013; [ 6 ] Sans frais considérant l'absence de contestation. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.