2019 QCCA 1697, 2019 QCCA 1697

Lengsavath c. R. 2019 QCCA 1697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006879-181 ( C.S. : 500-36-008881-180 , C.Q. : 500-01-131939-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SOUVANPHENG LENGSAVATH Me NEIL DEMMERLE-SHANTZ POUR Me CHRISTIAN GAUTHIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BOULIANNE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d’un jugement rendu le 14 septembre 2018 par l’honorable François Dadour de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Montréal (

Article 839 du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 48 Argumentation de Me Demmerle-Shantz. 10 h 01 Argumentation de Me Boulianne. 10 h 12 Réplique de Me Demmerle-Shantz. 10 h 15 Suspension. 10 h 20 Reprise. 10 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances, la peine a déjà été purgée, il y aura lieu de déférer la requête pour permission d’appeler ainsi que la requête pour preuve nouvelle à la Cour, conformément à l’ art. 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ).

En conséquence, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la Cour pour qu’elle y soit entendue, le cas échéant, en même temps que l’appel lui-même; [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle devant la formation de la Cour qui entendra l’affaire, cette preuve pouvant être constituée dans l’intervalle; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 17 janvier 2020 , en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée); [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources ainsi que d'un exposé ne dépassant pas 15 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2019 , à 16 h 30, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et d'un exposé ne dépassant pas 15 pages; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 56, paragr. 2 et 3, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) : 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l'appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l'autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l'appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l'audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l'appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d'au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l'exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l'ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d'un tel exposé lorsqu'il estime que les questions soulevées par l'appel le justifient. [ 8 ] RAPPELLE aux parties l'avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.