2023 QCCQ 7143, 2023 QCCQ 7143

Bertrand c. Morin 2023 QCCQ 7143 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703994-218 DATE : Le 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIC BERTRAND Demandeur c.

FRANÇOIS MORIN, en sa qualité de tuteur de DIEGO MORIN SALAZAR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la demande; [ 2 ] Considérant le témoignage de monsieur Dominic Bertrand; [ 3 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 4 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve des allégations de sa demande; [ 5 ] Considérant que le demandeur a établis en

partie le bienfondé de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande. CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 4260 $, avec les intérêts calculés au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 février 2021. CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe payés lors du dépôt de la demande soit 195 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 22 septembre 2023