2017 QCCQ 9429, 2017 QCCQ 9429
Opinion
Doxigest inc. c. Granit et quartz classique ltée 2017 QCCQ 9429 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-240269-178 DATE : 24 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOXIGEST INC. Demanderesse c.
GRANIT ET QUARTZ CLASSIQUE LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL après avoir étudié les procédures et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse, selon sa demande introductive d’instance, réclame à la défenderesse des arrérages de loyers impayés et indemnités et la résiliation d’un bail commercial; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Granit et Quartz Classique Ltée a prouvé le bien-fondé de l’action y compris sa réclamation pour une somme de 50 851,81 $ ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE ET DÉCLARE que la défenderesse Granit et Quartz Classique Ltée est en défaut en vertu du bail intervenu le 14 avril 2016.
CONDAMNE la défenderesse Granit et Quartz Classique Ltée à payer à la demanderesse Doxigest inc. la somme de 50 851,81 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue par la loi depuis la mise en demeure, soit le 12 juin 2017. DÉCLARE ET CONSTATE la résiliation du bail intervenu le 14 avril 2016. ORDONNE l’éviction immédiate de la défenderesse Granit et Quartz Classique Ltée.
LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Jean-Marc Clément Clément Davignon Procureurs de la demanderesse Me Reisa Teitelbaum Pollack, Kravitz & Teitelbaum Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 24 août 2017
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