2018 QCCQ 8323, 2018 QCCQ 8323

Ehermann-Guillaume c. Argo Construction rénovation inc. 2018 QCCQ 8323 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701214-189 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAURE EHERMANN-GUILLAUME -et- STÉPHANE GUILLAUME

Partie demanderesse c. ARGO CONSTRUCTION RÉNOVATION INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de la

partie défenderesse de contester la demande; [ 2 ] Considérant la preuve documentaire des paiements jusqu’à l’ordre de 26 000 $; [ 3 ] Considérant la preuve tant documentaire que testimoniale que les travaux n’ont pas été exécutés et que pour terminer les travaux, il y aura des dépenses de plus de 15 000 $ qui devront être entreprises. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 15 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 11 septembre 2017, ainsi que les frais de justice de 202 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018