2018 QCCA 1559, 2018 QCCA 1559

Bérubé-Gagnon c. R. 2018 QCCA 1559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003557-183 (120-01-006666-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 septembre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-LUC BÉRUBÉ-GAGNON Me HUGO CAISSY (AH5280) (Bureau d’aide juridique d’Amqui)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUY LOISEL (AQ3830) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit (art. 675 (1)a)i)ii) , 678 et 686 a)i)ii)iii)2)a)

b) C.cr.) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB1133) Salle : 4.30 - CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Identification des avocats; Observations du juge; Le juge déclare avoir pris connaissance de l’avis d’appel et de la requête amendée pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; 9 h 03 Observations de Me Caissy sur la requête amendée pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit; 9 h 04 Observations de Me Loisel; Observations de Me Loisel quant au moyen d’appel allégué au point 6.1 de l’avis d’appel; 9 h 07 Réplique de Me Caissy; Observations de Me Caissy quant au moyen d’appel allégué au paragraphe 6.1 de l’avis d’appel; 9 h 08 Réplique de Me Loisel; 9 h 09 Suspension; 9 h 14 Reprise; Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.