2012 QCCA 2178, 2012 QCCA 2178

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. SK Export inc. 2012 QCCA 2178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022730-121 (500-17-049461-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2012 Me JULIE DEVROEDE, Greffière adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Mathieu Turcotte (Absent) DUFRESNE HÉBERT COMEAU FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Sarto Landry (Absent) S.K. EXPORT INC. ET AL.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Non représentée RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

REQUÊTE DE LA

PARTIE INTIMÉE POUR EXTENSION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffier : Salle: AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter et la requête a été accueillie sans audition. Voir le jugement à la page 3. Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie et le délai de production et signification du mémoire de la

partie intimée est prolongé jusqu'au 11 février 2013. [ 4 ] Le tout, sans frais. Me Julie Devroede, Greffière adjointe