2011 QCCA 1722, 2011 QCCA 1722

Charbonneau c. Moreau 2011 QCCA 1722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021695-119 ( 705-17-003507-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTS AVOCATE CLAIRE CHARBONNEAU et MARTIAL TURCOTTE Me Isabelle Bourcier BOURCIER ROBICHAUD INTIMÉ AVOCAT GEORGES MOREAU Me David Couturier DUNTON RAINVILLE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 avril 2011 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 19 septembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.