2011 QCCA 811, 2011 QCCA 811
Opinion
Bowles c. Carrier 2011 QCCA 811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007298-117 (200-17-009572-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE MICHAEL BOWLES Me ANGELA MGUEMA MBA (Beaudoin, Robert)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SERGE CARRIER Me STÉPHANE A. PAGÉ (Bouchard, Pagé)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PORTNEUF
En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d'appel (art. 501 (1), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 06 Observations de la Cour; Observations de Me Pagé; 12 h 07 Observations de la Cour; Observations de Me Nguema Mba; 12 h 16 Suspension; 12 h 18 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimenent d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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