2014 QCCA 1522, 2014 QCCA 1522

Pepga Bissou c. Banque Royale du Canada 2014 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022903-124 (500-17-068804-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE JEAN PEPGA BISSOU Me OUMNIA ABIDE ( Chamoun Legal) INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me RENÉ R. GAUTHIER ( Lazarus, Charbonneau, s.e.n.c.) MIS EN CAUSE ANDRÉ PERRON

En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2012 par l'honorable Jean Guilbaut de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée, Banque Royale du Canada, pour permission de présenter une preuve nouvelle (Art. 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 16 Début de l'audience. Argumentation de Me Gauthier. 11 h 19 Argumentation de Me Abide. 11 h 23 Réplique de Me Gauthier. 11 h 24 Suspension. 11 h 35 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 36 Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes saisis d'une requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] Considérant qu'il s'agit ici d'une preuve pertinente et indispensable et que, dans les circonstances, elle satisfait aux critères de l'article 509 du Code de procédure civile . POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour la production d’une preuve nouvelle; [ 4 ] PERMET la production au dossier d’appel des pièces I-1 et I-2 annexées à la requête; [ 5 ] Frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.