2016 QCCQ 6984, 2016 QCCQ 6984

Dubé c. Capitale (La), assurances et gestion du patrimoine inc. 2016 QCCQ 6984 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile Division des petites créances DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU NO: 550-32-023447-169 ROSAIRE-ANDRÉ DUBÉ

Partie demanderesse Contre LA CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC.

Partie défenderesse DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET (article 547 C.p.c.) __________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de rejet au dossier (art. 547 al. 2 par. 2 C.p.c.); CONSIDÉRANT l’article 547 al. 2 par. 2 du Code de procédure civile qui énonce : « (…)

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes, à savoir : (…) demander, en précisant les motifs, le rejet de la demande (…) » ; CONSIDÉRANT que le document déposé par la défenderesse est une contestation. LE TRIBUNAL : REFUSE la demande de rejet pour les motifs ci-après exposés : VU qu’il n’a a aucune demande de rejet au dossier; VU que la défenderesse a produit une contestation au fond, qui doit être soumise au juge qui présidera l’audience; À Gatineau, le 6 juillet 2016

_________________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.