2023 QCCA 1549, 2023 QCCA 1549

Talbot c. R. 2023 QCCA 1549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004092-230 (200-36-003175-221) (200-01-238004-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (rectifié le 8 décembre 2023) DATE : 7 décembre 2023 L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MIKE TALBOT Me ALAIN DUMAS (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2023 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 839(2) et 679(1)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 38 Me Boisvert déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté; 9 h 39 Jugement; 9 h 40 Fin de l’audience. Ariane Gilbert greffière-audiencière JUGEMENT (rectifié le 8 décembre 2023) [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie intimée à la requête et aux modalités qui sont exposées; [ 3 ] Vu que les moyens d’appel ne sont pas futiles et que je suis assuré que l’appelant se présentera lorsque requis et que tout cela ne déconsidère pas l’administration de la justice, il y a lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement par une tierce personne désignée, soit Claude Talbot, au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Gabriel-de-Valcartier (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges ou avec le consentement de la

partie intimée; - Déposer ses passeports, d’ici le 11 décembre 2023, et ne pas faire de nouvelle demande; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Sarah Beaulieu et avec les membres de sa famille immédiate; - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer la plaignante, Sarah Beaulieu, et ce, quelle que soit l’adresse; - Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile et ne pas se trouver au lieu de travail et/ou d’études de Sarah Beaulieu; - Ne pas se trouver en présence physique de Sarah Beaulieu;

- Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier Sarah Beaulieu; - Ne pas faire référence directement ou indirectement à Sarah Beaulieu ou aux présentes accusations sur quelque média que ce soit, incluant les médias sociaux; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et autres armes blanches sauf dans le cadre de son emploi pour les forces armées canadiennes ; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.