2011 QCCQ 9960, 2011 QCCQ 9960

Adoption — 11241 2011 QCCQ 9960 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000021-119 DATE : 29 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2010 A B requérants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'un jugement d'adoption rendu hors Québec présentée conformément aux prescriptions de l'

article 574 du Code civil du Québec . [ 2 ] Les requérants ont adopté le 9 novembre 2010 au Kazakhstan, une enfant prénommée X, née le […] 2010 à Karaganda, au Kazakhstan, tel qu'il appert des pièces produites au dossier. [ 3 ] Les requérants ont déposé à la Cour les pièces établissant la teneur de la loi étrangère et l'examen de la directrice de la protection de la jeunesse.

Les requérants ont agi par l'intermédiaire d'un organisme agréé par le Ministre de la santé et des services sociaux, comme en fait foi le document émanant du Secrétariat à l'adoption internationale. [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptions de la loi ont été respectées; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] RECONNAÎT que le jugement d'adoption prononcé le 9 novembre 2010 par le Regional court #2 of Kazybek of Karaganda City of Karaganda Oblast en faveur des requérants A et B concernant l'enfant X, produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec; [ 9 ] DÉCLARE que l'enfant portera dorénavant les noms et prénoms de X ; [ 10 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié au Directeur de l'état civil afin qu’il dresse un nouvel acte de naissance,

selon les articles 129 et suivants du Code civil du Québec ; [ 11 ] AUTORISE les requérants à retirer les originaux des pièces produites au soutien de la requête, si des copies de ces documents sont déposées au dossier ; [ 12 ] AUTORISE le greffier à remettre aux requérants une copie certifiée du présent jugement d'adoption. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Hélène Bourassa pour la directrice de la protection de la jeunesse /hp Date d’audience : 29 avril 2011