2012 QCCQ 74, 2012 QCCQ 74

Parent c.

Papalaskaratos 2012 QCCQ 74COUR DU QUÉBEC« Division des petites créances »CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DEMONTRÉAL« Chambre civile »N° : 500-32-114520-093 DATE : 6 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ WANDA PARENTPartie demanderessec.VASILIOS PAPALASKARATOSPartie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT______________________________________________________________________ [1] CONSIDÉRANT QUE le litige entre les parties résulte d'un bail de logement et de l'exécution d'une décision de la Régiedu logement; [2] CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 28 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q. c. R-8.1), le bail relève de lacompétence exclusive de la Régie d'entendre ce litige; [3] CONSIDÉRANT QUE la question de compétence des tribunaux n'est pas une simple question de formalité ou de procéduremais qu'il s'agit d'une question d'ordre public selon l'enseignement de la Cour d'appel dans l'arrêt Corporation de Ste-Angèle de Monnoirc.

Bérubé (QC CA), [1986] R.D.J. 590 (C.A.); [4] Le Tribunal considère que le jugement obtenu par défaut contre le défendeur, le 21 septembre 2011, est frappé de nullité carla Cour du Québec n'a pas compétence pour disposer de ce litige. [5] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [6] DÉCLINE compétence pour entendre ce litige. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 6 janvier 2012