2012 QCCQ 12332, 2012 QCCQ 12332
Opinion
Protection de la jeunesse — 124083 2012 QCCQ 12332 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010198-117 DATE : 5 avril 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1995 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 22 février 2011, le Tribunal ordonnait l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, la situation de l'adolescente ne s'est pas améliorée sauf ces dernières semaines. [ 4 ] Effectivement, X est une jeune adolescente impulsive et elle a de la difficulté à gérer ses émotions. Il lui arrive donc d'être violente verbalement et physiquement et aussi de faire des menaces suicidaires.
[ 5 ] L'adolescente usait donc, dans sa famille d'accueil, de manipulation et d'opposition et, en milieu scolaire, elle a fait l'objet d'un suivi serré de la part d'une éducatrice en raison des propos suicidaires qu'elle tenait. Dans tous ses milieux de vie, l'adolescente se montre arrogante, impolie et défie l'autorité. [ 6 ] En raison des comportements de l'adolescente, un déplacement de famille d'accueil a été fait en juin 2011. X a donc intégré la famille d'accueil de madame C et monsieur D et sa situation a évolué depuis.
X s'implique davantage dans le suivi social et démontre une bonne implication dans les mesures qui lui sont proposées pour corriger sa situation. [ 7 ] L'adolescente entretient des contacts avec ses parents à raison d'une fin de semaine aux quinze (15) jours et ces contacts sont positifs. [ 8 ] Quant aux parents, ils sont impliqués dans la situation de leur fille et ont à coeur l'évolution de sa situation. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit confiée en famille d'accueil jusqu'à sa majorité et les parents, de même que l'adolescente, présents à l'audience, consentent à cette orientation.
Effectivement, les parents semblent conscients des problématiques majeures qui persistent dans le milieu familial et des relations conflictuelles qu'entretient X avec les autres membres de la famille. [ 10 ] En raison des diagnostics posés à son égard (référence au rapport de madame [intervenante 1], pédopsychiatre) le maintien de l'adolescente dans sa famille d'accueil jusqu'à majorité est à privilégier. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au 19 octobre 2013 : - CONFIE l'adolescente en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les contacts entre l'adolescente et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE l'adolescente reçoive les soins de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures qui leur seront proposées dans le but de corriger la situation; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que les parents et l'adolescente autorisent la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre aux différents professionnels qui interviennent auprès d'eux les informations faisant état de la situation ainsi que tout rapport à cet effet; - 2. que l'adolescente prenne les moyens pour régler ses difficultés personnelles, notamment au niveau de son impulsivité et de son agressivité; [ 17 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Marie-Helen Pelletier pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Denis Duchesne pour l'adolescente (casier 149) Me Fabien Jean pour les parents (casier 30) Date d’audience : 2011-04-05 /hp
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