2012 QCCQ 7787, 2012 QCCQ 7787

Agence du revenu du Québec c. Caisse Desjardins de Saint-Léonard 2012 QCCQ 7787 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-195039-121 DATE : 11 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

CAISSE DESJARDINS DE SAINT-LÉONARD Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 17 janvier 2012, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 17 janvier 2012; [ 4 ] CONSIDÉRAN T que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002 ) ne peut être invoqué en l’instance par la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse CAISSE DESJARDINS DE SAINT-LÉONARD de produire à la demanderesse, à l’attention de Rime El Hajj, perceptrice, 1600, boul.

René-Lévesque Ouest 3 e étage, secteur R41CPF, Montréal, Québec H3H 2V2 , dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de Roberto David Juste et Sarah François : - Prière de nous fournir en date d’aujourd’hui et en date du 23 décembre 2009 : Le solde de l’hypothèque contractée le 27 octobre 2006, sous l’acte # 13 760 743, avec Sarah François et Roberto David Juste sur le 12071 Camille Tessier, Montréal, Québec H1E 5Z5. (Hypothèque originale de 219 628 $); - Le ministre acceptera la copie d’un document ou d’un renseignement demandé si vous attestez que cette copie est conforme au document ou au renseignement que vous maintenez et contrôlez.

LE TOUT sans frais. __________________________________ Scott Hughes, J.C.Q. Me Philippe Gilliard Larivière Meunier Pour la demanderesse

Date d’audience : 24 août 2012