2022 QCCA 498, 2022 QCCA 498

Lavoie c. R. 2022 QCCA 498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007706-219 ( 550-01-110525-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Simon Lavoie Me Valérie La Madeleine ( Me Valérie La Madeleine, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 19 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 20 Argumentation de Me La Madeleine. Révision des mesures de mise en liberté. 10 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 27 octobre 2021, le requérant a été déclaré coupable du chef d’agression sexuelle avec la participation d’un tiers aux termes de l’ article 272(1)

d) du Code criminel . [ 2 ] Considérant qu’une peine a été prononcée le 1 er avril 2022 par l’honorable Réal R.

Lapointe, lequel a imposé, selon l’exposé conjoint préparé par les parties, une peine de 30 mois d’emprisonnement ainsi que certaines ordonnances. [ 3 ] Considérant que le requérant a produit une requête en autorisation d’appel aux termes de l’ article 675(1) a)ii) C.cr . , laquelle a été autorisée par l’honorable Peter Kalichman, le 17 décembre 2021. [ 4 ] Considérant que le requérant a déposé une requête pour mise en liberté selon l’ article 679(1) C.cr . [ 5 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté. [ 6 ] Considérant que le requérant s’engage à respecter ses conditions pendant l’appel. [ 7 ] Considérant que le requérant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance. [ 8 ] Considérant que je suis convaincu que les conditions de l’ article 679(1) et (3) C.cr . sont satisfaites. [ 9 ] Considérant qu’il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions inscrites ci-après en attendant le sort de la peine.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de Simon Lavoie aux conditions suivantes :

a) Cautionnement avec dépôt de 1 000 $;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et se présenter devant la Cour, lorsque requis;

c) Demeurer au [...], Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, [...];

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou l’un de ses juges;

e) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec B.E.C. et Michel Giroux;

f) Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer B.E.C., et ce, quelle qu’en soit l’adresse;

g) Ne pas se trouver au lieu de travail de B.E.C.;

h) Ne pas se trouver en présence physique de B.E.C.;

i) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

j) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour.

En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 48 heures aux

autorités carcérales; [ 12 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin afin que Simon Lavoie soit remis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.